Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accessibilité des services de communication publique en ligne est devenue une obligation pour les administrations françaises.
Cette exigence vise à garantir un accès égal au web pour tous les citoyens, quel que soit leur handicap.
L’accessibilité constitue un levier fondamental pour favoriser l’inclusion numérique et lutter contre les discriminations.
Accessibilité numérique : Une obligation légale
La loi de 2005 impose que tous les sites internet des entités publiques soient accessibles, c’est-à-dire conformes au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Cette obligation concerne l’ensemble des collectivités territoriales, ministères, établissements publics, et plus largement tout organisme assurant une mission de service public.
Concrètement, cela signifie que les contenus publiés sur ces sites doivent être consultables et utilisables par tous, y compris par les personnes malvoyantes, non voyantes, sourdes, malentendantes, ou atteintes de handicaps cognitifs ou moteurs, avec les outils d’assistances à leurs dispositions.
Cela inclut, entre autres, l’utilisation de contrastes suffisants, la compatibilité avec les lecteurs d’écran, une navigation clavier aisée, la clarté des contenus…
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA fournit un cadre technique et fonctionnel permettant d’évaluer la conformité d’un site web aux normes d’accessibilité. Il s’inspire des directives internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) élaborées par le W3C, tout en tenant compte du contexte législatif français.
Le RGAA est régulièrement mis à jour pour suivre l’évolution des technologies web et les attentes des usagers.
Ce référentiel s’appuie sur une série de critères et de tests permettant de mesurer l’accessibilité effective des contenus. Il couvre divers aspects tels que les images, les tableaux, les formulaires, les documents PDF, la structure des pages ou encore l’utilisation correcte des balises HTML.
Des obligations renforcées en janvier 2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique en 2016 et du décret du 24 juillet 2019, les obligations en matière d’accessibilité se sont renforcées en janvier 2024. Le but ? Faire en sorte que les démarches en ligne (les plus courantes) soient accessibles d’ici fin 2025.
Les organismes publics doivent publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d’actions de l’année en cours. Ces documents doivent être accessibles depuis la page d’accueil du site et être mis à jour régulièrement.
La déclaration d’accessibilité doit être rédigée selon un modèle précis fourni par l’Administration. Elle doit indiquer le niveau de conformité du site au RGAA (total, partiel ou non conforme), les éventuelles dérogations techniques ou organisationnelles, et les moyens de contact permettant aux usagers de signaler une difficulté d’accès.
Mais aussi des sanctions par l’autorité compétente : l’ARCOM
Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité, notamment une mise en demeure envoyée par l’administration compétente, afin que l’organisme public puisse se conformer aux obligations légales. Elle peut également être suivie d’une possible sanction financière, pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.
Outre cela, le non-respect des exigences peut aussi nuire à l’image de l’organisme concerné, en particulier vis-à-vis des citoyens en situation de handicap.
Mairies, comment se mettre en conformité ?
Mettre un site web en conformité avec le RGAA demande une démarche structurée. Cela commence généralement par la réalisation d’un audit d’accessibilité, qui identifient les points de non-conformité à corriger. Suivent ensuite la rédaction de la déclaration d’accessibilité et la mise en place des documents obligatoires.
Chez Netsulting, agence web du Val d’Europe (77), nous accompagnons les organismes publics dans toutes les étapes de cette mise en conformité.
Nous proposons un audit RGAA complet, des préconisations concrètes et un accompagnement destiné aux équipes internes.
Notre objectif : Faire du web un espace inclusif, accessible à tous, et conforme aux obligations légales.
L’accessibilité numérique, une nouvelle contrainte ?
L’accessibilité numérique ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité d’améliorer la qualité globale des services en ligne.
Un site accessible est souvent plus clair, plus ergonomique, mieux référencé, et plus facilement utilisable sur tous types de supports.
En intégrant l’accessibilité dès la conception, les mairies et organismes publics valorisent leur engagement citoyen et se mettent en conformité avec la loi.
Contactez notre agence web du Val d'Europe (77), dès maintenant, pour un audit d'accessibilité / diagnostic de votre site web.
