Que signifie DSA ?

Le Digital Services Act (DSA), ou Règlement sur les services numériques, est une législation européenne adoptée en octobre 2022 (et entrée en vigueur en février 2024), qui vise à réformer la manière dont les services numériques sont régulés au sein de l’Union Européenne.
À l’instar du Digital Markets Act (DMA), qui régule les plateformes dominantes (les « gatekeepers » dit « contrôleurs d’accès »), le DSA a pour objectif de garantir la transparence, la sécurité et la responsabilité sur les plateformes en ligne.

Pour les spécialistes du marketing digital, cette législation présente des enjeux majeurs, en particulier concernant la publicité en ligne et la modération des contenus.

Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?

Le Digital Services Act est une législation de l’UE qui vise à harmoniser les règles pour toutes les plateformes numériques opérant en Europe. Il couvre un large éventail d’acteurs (FAI, marketplaces, moteurs de recherche, réseaux sociaux, blog, plateformes de voyage / hébergement…).

Le DSA repose sur plusieurs objectifs clés qui cherchent à protéger les consommateurs en impliquant davantage les plateformes, renforcer la sécurité en ligne en luttant contre les contenus illicites et accroître la transparence sur les plateformes numériques.

Les principaux objectifs du DSA

Le Digital Services Act impose des obligations spécifiques en fonction de la taille et de l’impact de la plateforme, avec des exigences plus strictes pour les grandes plateformes d’envergure mondiale.
Il prévoit également des sanctions financières sévères pour les plateformes qui ne respectent pas ses obligations. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme. À noter que les petites plateformes ne sont pas (encore) obligées de respecter la plupart des obligations du DSA.

Voici les principaux points :

• Renforcer la sécurité en ligne : Le DSA impose aux plateformes à prendre des mesures pour lutter contre les contenus illégaux (discours haineux, désinformation, produits contrefaits, etc.). Elles doivent mettre en place des systèmes de signalement et des processus de modération plus rigoureux.
• Garantir la transparence des algorithmes : Les très grandes plateformes devront expliquer comment leurs algorithmes fonctionnent, en particulier ceux utilisés pour recommander des contenus ou des publicités aux utilisateurs.
• Limiter les publicités ciblées : Le DSA restreint les pratiques de publicité ciblée, notamment en interdisant le ciblage basé sur des données sensibles (comme les opinions politiques, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle) sans le consentement explicite de l’utilisateur.
• Encourager la responsabilisation des plateformes : Les plateformes sont tenues de rendre des comptes sur leur fonctionnement, notamment en publiant des rapports réguliers sur la modération des contenus et les mesures prises pour lutter contre les abus.
• Renforcer les droits des utilisateurs : Les utilisateurs disposeront de plus de recours pour contester des décisions de modération de contenu, telles que la suppression ou le blocage de leurs posts ou comptes.

Comment le DSA impacte-t-il le marketing digital ?

Le Digital Services Act introduit plusieurs nouvelles obligations pour les plateformes en ligne qui vont influencer la manière dont les professionnels du marketing digital mènent leurs campagnes publicitaires et interagissent avec les utilisateurs.

Voici les principaux changements à anticiper :

• Transparence accrue dans la publicité en ligne : L’un des aspects les plus révolutionnaires du DSA concerne la publicité numérique. Les plateformes doivent désormais fournir des informations détaillées sur les publicités diffusées, y compris qui les finance et pourquoi un utilisateur a été ciblé.
• Restrictions sur la publicité ciblée : Le DSA introduit des restrictions sur l’utilisation des données sensibles pour le ciblage publicitaire. Dorénavant, les données comme les opinions politiques, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle ne pourront plus être utilisées sans consentement explicite. De plus, il est interdit de cibler les enfants avec des publicités basées sur des profils de données personnelles.
• Responsabilité accrue des influenceurs et contenus sponsorisés : Les contenus sponsorisés sur les plateformes sociales et les blogs seront également touchés par le DSA. Les influenceurs et créateurs de contenus devront être plus transparents sur les partenariats commerciaux et les publicités déguisées.
• Impact sur la gestion de la réputation en ligne : Avec des règles de modération plus strictes, les entreprises devront être particulièrement vigilantes quant aux contenus publiés par leurs utilisateurs sur leurs propres plateformes ou leurs réseaux sociaux. La responsabilité des contenus est transférée, dans une certaine mesure, aux plateformes elles-mêmes, ce qui signifie que les entreprises doivent s’assurer que leurs communautés respectent les règles et normes établies.

Comment se conformer au DSA ?

Afin de s’assurer que les pratiques de marketing digital sont en conformité avec le Digital Services Act, voici quelques mesures que les entreprises devraient envisager :

• Revoir les pratiques de ciblage publicitaire : Il est impératif de vérifier toutes les stratégies de publicité numérique pour s’assurer que les données sensibles ne sont pas utilisées sans consentement explicite. Le respect des nouvelles restrictions publicitaires sera essentiel pour éviter des sanctions financières.
• Mettre en place des politiques de transparence : Les entreprises doivent être prêtes à fournir des informations claires sur les raisons pour lesquelles les utilisateurs sont ciblés par certaines publicités. Une meilleure communication avec les utilisateurs sur les algorithmes et les publicités augmentera la confiance et la fidélité à long terme.
• Renforcer la modération des contenus : Il est crucial d’adopter des systèmes de modération plus robustes, capables de répondre aux exigences du DSA concernant la lutte contre les contenus illégaux. Cela implique non seulement une surveillance proactive, mais aussi la mise en place de mécanismes de signalement faciles à utiliser pour les utilisateurs.
• Améliorer la gestion des données personnelles : Les entreprises devront reconsidérer leurs politiques de collecte, de stockage et d’utilisation des données pour s’assurer qu’elles respectent le cadre légal imposé par le DSA. Le consentement des utilisateurs devient une pièce maîtresse de toute stratégie numérique.

Le DSA marque un tournant dans la régulation des services numériques en Europe. Pour les spécialistes du marketing digital, cette nouvelle législation représente à la fois un défi et une opportunité. Si elle exige de nouvelles règles concernant la publicité et la gestion des données, elle ouvre aussi la voie à un écosystème numérique plus transparent et sécurisé.