L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur pour garantir à toutes et tous un accès équitable aux services et contenus en ligne. Que ce soit pour des personnes handicapées ou pour des utilisateurs confrontés à des contraintes matérielles, rendre les sites web, applications et autres supports numériques accessibles est une nécessité sociale et technique. C’est dans cette perspective que le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) a été conçu.
RGAA : la réglementation française pour un web accessible
En France, l’accessibilité numérique est encadrée par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), un cadre réglementaire mis en place, en 2009, pour garantir que les services numériques soient accessibles à tous les utilisateurs, quels que soient leurs capacités physiques, sensorielles, cognitives ou matérielles.
En s’appuyant sur les recommandations internationales du WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines), le RGAA reprend les grands principes tout en les adaptant aux exigences juridiques et techniques françaises. Il s’applique aux sites internet, applications mobiles, intranets, mais aussi aux documents numériques comme les PDF, les vidéos ou encore les formulaires.
Son objectif : permettre à chacun, qu’il utilise un lecteur d’écran, un clavier uniquement, qu’il ait besoin de sous-titres, ou autres, d’accéder librement et facilement aux contenus numériques.
En effet, l’accessibilité reste encore trop peu respectée. En France, seulement 3,5 % des sites contrôlés respectent leurs obligations d’accessibilité, et moins de 0,4 % affichent une conformité totale au RGAA. (Source : Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique)
Pour en savoir plus sur ce référentiel clé, découvrez notre article complet : C’est quoi le RGAA ?
Audit d’accessibilité : évaluez la conformité de votre site au RGAA
Un référentiel structuré et exigeant pour l’accessibilité numérique
Mais comment savoir si vous êtes conforme au RGAA ? Pour évaluer la conformité de votre service numérique aux exigences du RGAA, il est indispensable de réaliser un audit d’accessibilité. En effet, cet audit permet de mesurer précisément dans quelle mesure votre site ou application respecte les critères d’accessibilité, et d’identifier les points à améliorer.
Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité, composé de 106 critères techniques répartis en 13 grandes thématiques couvrant des aspects essentiels tels que les images, les couleurs, la navigation, ou encore les formulaires. Ces critères sont associés à environ 265 tests précis, qui permettent d’évaluer de manière fine et objective le niveau d’accessibilité d’un service numérique.
En unifiant les bonnes pratiques et en imposant des exigences claires et mesurables, le RGAA guide les acteurs publics et acteurs privés pour offrir des services réellement accessibles, contribuant ainsi à une société plus inclusive où chacun peut accéder à l’information et aux services numériques sans obstacle.
Par exemple, l’un des critères porte sur le contraste des couleurs : chaque page web doit garantir que le contraste entre la couleur du texte et celle de son arrière-plan soit suffisamment élevé, hors exceptions spécifiques. Ce critère, référencé 3.2, se décline en tests comme le 3.2.1 qui vérifie notamment que le texte standard (non gras, inférieur à 24 pixels) respecte ce contraste minimal.
État de conformité : un indicateur clé
La déclaration commence par préciser l’état de conformité du service numérique. Trois niveaux sont possibles :
- Conformité totale, si tous les critères du RGAA sont respectés.
- Conformité partielle, si au moins 50 % des critères sont satisfaits.
- Non-conformité, en l’absence d’audit valide ou si moins de 50 % des critères sont respectés.
Certains contenus peuvent être marqués comme non applicables (NA) lorsque les critères concernés ne s’appliquent pas au service. D’autres peuvent être signalés comme dérogés (D), notamment en cas de charge disproportionnée. Ces cas doivent être justifiés dans la déclaration.
Le niveau de conformité est déterminé en calculant le pourcentage de critères respectés parmi l’ensemble des critères applicables. Un service est considéré comme conforme au RGAA lorsque ce taux atteint 100 %.
En complément, les critères du RGAA sont eux-mêmes classés selon trois niveaux d’exigence définis par les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) :
- Niveau A : essentiel,
- Niveau AA : recommandé, et celui exigé par le RGAA,
- Niveau AAA : le plus exigeant, non obligatoire.
Le RGAA impose donc un niveau de conformité AA au minimum. Cette évaluation permet non seulement de situer précisément le niveau d’accessibilité atteint, mais aussi d’identifier les efforts à poursuivre pour tendre vers une accessibilité optimale.
Après l’audit, place à l’engagement : la déclaration d’accessibilité
déclaration d’accessibilité : une obligation à ne pas négliger
Réaliser un audit d’accessibilité est une étape importante, mais ce n’est qu’un début. Pour être conforme aux exigences du RGAA, chaque service de communication en ligne doit publier une déclaration d’accessibilité. Ce document officiel permet d’informer les utilisateurs sur le niveau réel d’accessibilité du site et sur les efforts mis en œuvre.
Contenus non accessibles : transparence et alternatives
La déclaration doit également lister les contenus qui ne sont pas accessibles, en précisant s’il s’agit de non-conformités, d’exemptions réglementaires, ou de dérogations pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les raisons doivent être explicitement motivées. Lorsque c’est possible, des alternatives accessibles doivent être proposées.
dispositifs de contact pour les utilisateurs
Un site accessible ne se limite pas à une conformité technique : il doit aussi offrir aux utilisateurs la possibilité de signaler toute difficulté d’accès aux contenus ou de demander des informations sous une forme alternative.
Pour cela, des moyens de contact clairs et accessibles, comme une adresse e-mail ou un formulaire en ligne, doivent être mis à disposition. Ces dispositifs permettent à chacun, y compris aux personnes en situation de handicap, d’obtenir une réponse adaptée dans des délais raisonnables.
En cas d’absence de réponse ou si la solution proposée ne convient pas, l’utilisateur peut saisir le Défenseur des droits, garant du respect de ses droits d’accessibilité.
publication visible et facilement accessible
La déclaration d’accessibilité doit être publiée dans un format accessible et visible de tous. Pour les sites web, elle doit être consultable depuis une page dédiée, facilement accessible dès la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Par ailleurs, un plan d’accessibilité pluriannuel doit être publié. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité constitue un document stratégique obligatoire. D’une durée maximale de trois ans, il expose la politique globale de l’entité en matière d’accessibilité numérique, en lien avec sa stratégie numérique et son engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Ce schéma détaille les moyens humains, financiers, techniques et organisationnels mis en œuvre : missions du référent accessibilité, actions de formation, modalités de contrôle des services en ligne, intégration dans les marchés publics, etc. Il précise également les audits planifiés, les actions correctives envisagées, ainsi qu’un calendrier de mise en conformité. Publié en ligne dans un format accessible, ce document est accompagné d’un plan d’action annuel, et l’ensemble est mentionné dans la déclaration d’accessibilité du site ou service concerné.
Mise à jour de la déclaration d’accessibilité
Une déclaration est valable trois ans, mais doit être actualisée en cas de modification majeure du site ou si une nouvelle version du RGAA est publiée. Il est conseillé de la mettre à jour plus régulièrement pour valoriser les progrès et maintenir la transparence.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À ce jour, l’obligation de conformité au RGAA s’applique à l’ensemble des organismes publics, ainsi qu’à certaines entités privées, notamment les sites de e-commerce avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros ou avec un nombre d’employés supérieur ou égale à 10 personnes.
En cas de non-respect des obligations d’accessibilité, les organismes publics s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 25 000 €, renouvelables tous les six mois tant que les manquements persistent, notamment en cas de non-publication de la déclaration d’accessibilité ou du schéma pluriannuel.
Du côté des acteurs privés, les obligations varient selon leur statut. Certaines entreprises, comme les délégataires de service public, les grands groupes ou certains sites de e-commerce peuvent être concernées par des contrôles spécifiques, avec des sanctions applicables selon d’autres cadres réglementaires, notamment via la DGCCRF.
Plusieurs organismes sont chargés de contrôler le respect de ces obligations : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) intervient principalement pour les sites de commerce en ligne, tandis que l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) veille sur les services audiovisuels.
Dans un premier temps, ces autorités privilégient une approche de sensibilisation avant de recourir à des sanctions.
Les bénéfices concrets d’un site conforme au RGAA
Respecter le RGAA ne se limite pas à une obligation légale : c’est une démarche porteuse de sens, qui ouvre la voie à de nombreuses opportunités. En rendant votre site accessible, vous offrez à des millions de personnes en situation de handicap la possibilité de consulter vos contenus et d’utiliser vos services sans obstacle. C’est une contribution concrète à une société plus équitable, où chacun peut interagir librement avec le numérique.
Dans cette perspective, cette démarche renforce également l’image de votre organisation. Elle témoigne d’un engagement sincère en faveur de l’égalité, de la responsabilité sociale et de l’inclusion, des valeurs de plus en plus attendues par le public et les partenaires. En effet, un site accessible est aussi un site mieux conçu : plus clair, plus fluide, plus intuitif. L’expérience utilisateur s’en trouve améliorée, y compris pour ceux qui naviguent dans des conditions contraignantes, comme sur mobile ou seulement avec le clavier.
Enfin, l’accessibilité constitue un avantage stratégique. En élargissant votre audience et en répondant aux besoins d’utilisateurs souvent négligés, vous gagnez en visibilité et en taux de conversion. Le RGAA devient alors un véritable levier de performance, au service de l’innovation et de la différenciation.
L’accessibilité numérique n’est ni un luxe ni une simple fonctionnalité. C’est une nécessité pour certains de vos usagers, un confort pour tous… et une obligation légale.
