Accessibilité numérique : Ce qui change pour les sites e-commerce en juin 2025

En cette journée mondiale de sensibilisation à l’accessibilité, nous tenions à vous partager d’une nouvelle importante.
À partir du 28 juin 2025, une évolution majeure s’opérera dans le monde numérique pour le bien de 7,6 millions de personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur et cognitif), soit 14% de la population en France.

En effet, l’accessibilité devient une obligation légale pour de nombreux sites e-commerce. Cette évolution découle de la Directive (UE) 2019/882, également connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Selon le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) :

« L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. »

L’accessibilité numérique permet, à tous les utilisateurs handicapés d’accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit leur façon de naviguer. Ainsi, ils peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec votre service numérique.

Pour faciliter la mise en accessibilité des sites, la DINUM (Direction Interministérielle du NUMérique) a édité le RGAA qui est composé de 106 critères dans sa version 4 (datant de septembre 2019).

Ce que vous devez retenir, c’est qu’avant d’être un sujet technique, l’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité. Elle constitue un enjeu politique et social, afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.

Ce que nous dit la législation européenne sur l’accessibilité (EAA)

L’European Accessibility Act (EAA) vise à harmoniser les exigences d’accessibilité pour les produits et services numériques au sein de l’Union européenne.
En France, cette directive impose aux entreprises concernées de se conformer aux nouvelles normes d’accessibilité d’ici le 28 juin 2025.

Comme indiqué dans l’article 2 « Champ d’application » de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 avril 2019 :

« La présente directive s’applique aux services ci-après, fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 […] : commerce électronique * »

* On entend par « services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.

« La présente directive définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, via des sites internet et des services intégrés sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Aux fins de cette définition, on entend par « à distance » un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes; par « par voie électronique » un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par voie filaire, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques; et par «à la demande individuelle d’un consommateur», un service fourni sur demande individuelle. Compte tenu de l’importance croissante des services de commerce électronique et de leur caractère hautement technologique, il est important de disposer d’exigences harmonisées quant à leur accessibilité. […]
Rendre les sites internet, y compris les applications en ligne connexes, et les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, accessibles d’une manière cohérente et appropriée en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. […]
Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les États membres prévoient une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, au cours de laquelle les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. Les contrats de services convenus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date. »

Quels sites e-commerces sont concernés ?

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et l’article 2 de la loi n° 2019-768 du 24 juillet 2019, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, sont déjà dans l’obligation de rendre accessible leurs sites internet (depuis 2019).

À partir du 28 juin 2025, « les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. » Source : Légifrance

Les obligations d’accessibilité s’appliquent donc aux entreprises qui ont 10 salariés et plus, OU un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros ou un total du bilan annuel dépassant 2 millions d’euros.

À savoir : Les entreprises de moins de 10 employés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées, bien qu’il soit recommandé pour elles de se conformer volontairement aux normes d’accessibilité.

Quelles sont les obligations ?

Les sites e-commerce devront respecter le RGAA et être conforme aux directives WCAG (directives d’accessibilité au contenu Web) niveau AA, pour garantir l’accessibilité de leurs contenus web.

Voici quelques exemples :

• Compatibilité avec les technologies d’assistance telles que les lecteurs d’écran et la navigation au clavier.
• Structure claire et cohérente des pages.
• Contraste de couleurs suffisant pour assurer la lisibilité du texte.
• Accessibilité des documents téléchargeables, tels que les PDF, conformément aux normes d’accessibilité.
• Sous-titrage des vidéos et fourniture de transcriptions pour le contenu multimédia.
• Formulaires accessibles, avec des messages d’erreur clairs et des instructions compréhensibles.
• …

Les sites e-commerce devront également afficher une déclaration d’accessibilité, mettre à disposition un moyen de contact dédié à l’accessibilité (pour délivrer une assistance aux utilisateurs en difficulté), l’affichage d’une mention obligatoire du statut de conformité (non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme) et la publication du schéma pluriannuel de mise en conformité (sur 3 ans).

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions pour non-conformité peuvent aller jusqu’à 25 000€, renouvelables tous les 6 mois en cas de persistance de manquement (non-publication de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel).

Sensibiliser avant de sanctionner

Plusieurs organismes sont chargés de veiller au respect des obligations d’accessibilité numérique : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour les sites e-commerce) et l’ARCOM (Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique, pour les services audiovisuels).

Le rôle de ces organismes sera, dans un premier temps, de sensibiliser avant de sanctionner.

Comment se préparer ?

Pour se préparer à l‘entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882, le 28 juin 2025, les entreprises devront :

1. Évaluer l’accessibilité actuelle de leurs sites web et applications mobiles, grâce à un audit d’accessibilité.
2. Mettre à jour (ou refondre) les plateformes numériques pour répondre aux normes d’accessibilité.
3. Former les équipes de développement et de contenu aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
4. Publier une déclaration d’accessibilité détaillant le niveau d’accessibilité (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme) et les mesures prises pour se conformer à la directive.