Établissements culturels et RGAA : quelles obligations pour les EPCC ?

L’accessibilité numérique n’est pas une option pour les établissements culturels : c’est un droit fondamental.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder, sur un pied d’égalité, aux services publics — y compris lorsqu’ils sont proposés en ligne.

Or, les Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC) sont, par nature, des organismes publics. À ce titre, ils sont juridiquement soumis à cette obligation d’accessibilité depuis 2005, au même titre que l’ensemble des administrations et établissements publics. L’accessibilité numérique fait donc pleinement partie de leurs responsabilités de service public.

Musées, théâtres, opéras, centres d’art ou médiathèques gérés sous forme d’EPCC — ou plus largement d’établissements publics — doivent ainsi garantir à tous les publics, y compris aux personnes en situation de handicap, un accès équitable à leurs services numériques : sites internet, billetterie en ligne, programmes, contenus pédagogiques ou encore ressources multimédias.

Pour les EPCC, comme pour toute entité publique tenue de respecter ce droit fondamental, cette exigence est aujourd’hui encadrée par un référentiel précis : le RGAA – Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.

Mais quelles sont exactement les obligations légales ? Quels supports sont concernés ? Et comment un EPCC peut-il se mettre en conformité sans perdre de vue ses enjeux artistiques et de médiation ?

Le RGAA : un cadre réglementaire incontournable

Le RGAA est le référenciel officiel français qui définit les règles d’accessibilité numérique applicables aux services publics. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, complétée par des textes plus récents relatifs à l’accessibilité des services numériques.

Concrètement, le RGAA repose sur des critères techniques issus des standards internationaux (WCAG – Web Content Accessibility Guidelines) et vise à rendre les contenus numériques :

• perceptibles (lisibles par tous),
• utilisables (navigables sans obstacle),
• compréhensibles,
• robustes (compatibles avec les technologies d’assistance).

Les EPCC sont-ils concernés par le RGAA ?

La réponse est claire : oui.

Les EPCC, en tant qu’établissements publics, entrent pleinement dans le champ d’application de la réglementation sur l’accessibilité numérique.
À ce titre, ils ont l’obligation de rendre accessibles leurs services de communication au public en ligne.

Cela concerne notamment :

• les sites internet institutionnels,
• les sites de billetterie,
• les plateformes de réservation ou d’abonnement,
• les espaces presse ou pédagogiques,
• les documents téléchargeables (PDF, programmes, dossiers pédagogiques),
• les vidéos et contenus multimédias (captations, bandes-annonces, visites virtuelles).

Quelles sont les obligations légales concrètes ?

Pour un EPCC, la conformité au RGAA ne se limite pas à des ajustements techniques ponctuels.
La réglementation impose plusieurs obligations structurantes.

Mise en conformité des services numériques

Les sites et services numériques doivent respecter les critères du RGAA dans sa version en vigueur.

Cela implique, par exemple :

• des contrastes suffisants pour les textes,
• une navigation possible au clavier,
• des alternatives textuelles pour les images,
• des formulaires accessibles,
• des vidéos sous-titrées et, lorsque nécessaire, audio-décrites.

Publication d’une déclaration d’accessibilité

Chaque EPCC doit publier sur son site une déclaration d’accessibilité (rédigée selon un modèle précis fourni par l’Administration) indiquant :

• le niveau de conformité du site (conforme, partiellement conforme, non conforme),
• les contenus non accessibles,
• les moyens de contact pour signaler un problème,
• les voies de recours en cas d’absence de réponse.

Ce document est obligatoire et régulièrement contrôlé.

Élaboration d’un schéma pluriannuel

Les établissements dont le budget dépasse un certain seuil doivent également mettre en place un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d’actions annuels.
Ce schéma formalise la stratégie d’accessibilité numérique de l’EPCC sur plusieurs années.

Désignation d’un référent accessibilité

Même si ce n’est pas toujours explicitement exigé, la désignation d’un référent accessibilité numérique est fortement recommandée.
Il coordonne les actions, sensibilise les équipes et assure le suivi des obligations.

Des enjeux spécifiques aux établissements culturels

Pour les EPCC, l’accessibilité numérique dépasse le simple respect de la loi.

Elle touche directement aux missions fondamentales de service public culturel :

• démocratisation de l’accès à la culture,
• inclusion des publics en situation de handicap,
• égalité territoriale et sociale.

Un site inaccessible peut empêcher un usager de réserver un billet, de consulter un programme ou de s’informer sur une exposition.
À l’inverse, un site accessible devient un véritable outil de médiation culturelle.

Comment engager une démarche RGAA adaptée à un EPCC ?

La mise en conformité peut sembler complexe, mais elle peut être abordée de manière progressive et structurée.

1. Réaliser un audit d’accessibilité RGAA pour identifier les non-conformités.
2. Prioriser les corrections sur les parcours clés : billetterie, informations pratiques, agenda.
3. Former les équipes (communication, billetterie, production de contenus).
4. Intégrer l’accessibilité dès la conception des nouveaux sites, refontes ou outils numériques.
5. S’appuyer sur un partenaire expert, capable de comprendre à la fois les contraintes réglementaires et les spécificités du secteur culturel.

Des aides financières possibles ?

Les organismes publics peuvent solliciter l’aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour financer leurs projets liés à l’accessibilité numérique.

Voici les aides financières proposées :

• Pré-audit ou audit rapide d’accessibilité numérique
• Audit initial d’accessibilité numérique
• Appui à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique, un levier de valeur pour les EPCC

Loin d’être une contrainte, le RGAA peut devenir un levier stratégique pour les établissements culturels :

• amélioration de l’expérience utilisateur pour tous,
• meilleure visibilité SEO (un site accessible est souvent mieux référencé),
• image d’établissement inclusif et responsable,
• réduction des risques juridiques.

Pour les EPCC, investir dans l’accessibilité numérique, c’est affirmer que la culture est réellement accessible à toutes et à tous, y compris en ligne.